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Possesseurs du FASS 57 & FASS 90 reçu à la fin du service militaire obligatoire

avant le 14 août 2019

ULTIME RAPPEL : 14 AOÛT 2022

Suite à la modification de la loi sur les armes, effective au 15 août 2019, différentes armes à feu semi-automatique (FASS 57 ou FASS 90, tous les deux « civilisés » à la suite de votre libération du service militaire), figurent désormais dans la catégorie des armes « interdites ».

La possession de telles armes doit être annoncée dans un délai de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 14 août 2022.

Si vous avez reçu à titre définitif votre armes de service, avant le 14 août 2019, vous devez l’annoncer au bureau des armes de votre canton de domicile, au moyen du lien ci-joint (touche « ctrl» & «Retour» pour arriver sur le site adéquate de la Confédération) :

Acquérir une arme en tant que particulier (admin.ch)

Télécharger le document PDF appelé : « Annonce de la possession légitime » dans le chapitre « Armes interdites ». Remplir ce document et l’envoyer par courrier postal ou électronique au bureau des armes de votre canton de domicile.

Annonce d’une possession antérieure

Les personnes déjà en possession d’une arme à feu désormais interdite pour donner suite à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les armes (LArm) et de l’ordonnance d’application (OArm) n’ont pas besoin d’une autorisation exceptionnelle.

Selon les nouvelles dispositions de la LArm les détenteurs d’armes à feu semi-automatique interdite  (comme le FASS 57 & FASS 90 reçu à la fin de votre service militaire) doivent toutefois annoncer la possession légitime dans un délai de trois ans (soit à compter du 14 août 2019) à l’office cantonal des armes.

Aucune annonce n’est nécessaire pour les armes déjà inscrites au registre cantonal des armes. (Article 42b de la LArm).

Mars 2022